le délai de 2 jours ouvrables prescrit par l'article 118, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'a pas été observé, aucune protestation n'a été élevée par le conseil de l'inculpé qui a assisté à cet acte

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET N'EST CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 990 DU CODE RURAL, QUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET NON D'EN REUNIR LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, N'EST PAS UN ACTE

qui a accompli des actes d'instruction fait légalement partie du Tribunal pour pouvoir s'assurer de la régularité de ces actes ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le magistrat qui a

de Troyes, précédemment en charge de l'information, ne s'était pas dérobé à son obligation d'informer puisqu'il avait procédé à un acte d'instruction très important pour la manifestation de la vérité,

: Attendu que le juge d'instruction ayant rejeté la requête sollicitant de nouveaux actes d'information, présentée pour Marcel X..., ce dernier a sollicité un complément d'information devant la chambre

Philippe, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration accompagnée d'actes de barbarie, viol, agressions

X... et la société civile immobilière Dame de l'Est coupables du délit de recel de diffusion par une partie à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte d'instruction, commis à Lyon, courant 2012 ; qu'au

Le nouveau magistrat mena une nouvelle instruction, dans le cadre de laquelle la majeure partie des actes d’instruction fut à nouveau effectuée.

était un facturier de complaisance ou au contraire exerçait au profit de GEIM une activité réelle de sous-traitance" ; que la participation au jugement de l'affaire d'un magistrat ayant procédé à des actes

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription proposée par le prévenu en ce qui concerne les deux contraventions visées aux poursuites, la cour d'appel relève que le dernier acte

mandat et est donc un acte d'instruction interruptif de la prescription ; qu'un délai inférieur à trois mois s'est écoulé entre l'audition de M.

FORMES LEGALES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION

qu'elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d'être le produit de la fraude fiscale et l'objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l'ordre juridique interne, d'un acte

question suivante : "- l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte

l'exacte application ; qu'en effet, il résulte de cet article 682 que lorsqu'elle est saisie par application de l'article 681 dudit Code, la chambre d'accusation commet un de ses membres qui prescrit tous actes

dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 dudit Code, le droit de requérir l'ouverture d'une information, au vu de simples renseignements qui ont pu lui être transmis, lorsqu'une instruction

par l'avocat de Christlyn X... en annulation d'actes de la procédure ; Au soutien de la demande d'annulation sus-visée, il est exposé : 1) qu'il y a eu à tort des actes d'instruction effectués sur des

les noms n'étaient pas cités ; que même s'il faut le déplorer, la presse lorsqu'elle relate une mise en examen est souvent portée à l'associer à d'autres affaires pénales en cours ou jugées, tant cet acte

ou la victime ; Attendu, d'autre part, que pour répondre au mémoire déposé devant elle et dont l'argumentation est reprise au deuxième moyen, la chambre d'accusation énonce qu'au vu des différents actes

annulation de la commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires italiennes ; Qu'en effet, si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes