de l'article 503 du Code civil, le tribunal de grande instance a déclaré cette action bien fondée ; que l'arr^et attaqué (Toulouse, 14 avril 1987), accueillant la tierce opposition formée par Gérard X

bénéficiaire, le chèque a été, le 7 juin 1993, rejeté pour ce motif ; que, le 24 novembre 1993, le juge des référés a prononcé la mainlevée de cette opposition ; que le bénéficiaire a notamment engagé une action

provisoire d'hypothèque judiciaire; qu'une inscription définitive, conforme aux dispositions de l'article 2148 du Code civil doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond

rejeté leur demande d'expertise ; ALORS QUE le juge des référés saisi d'une demande d'instauration d'une mesure d'instruction in futurum n'est pas compétent pour se prononcer sur la prescription de l'action

juridiction incompétente, dans les délais de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la caisse avait satisfait aux exigences de ce texte ; Et attendu qu'en relevant par motifs propres et adoptés, que l'action

Elles relèvent que tel est le cas en la cause en l'état d'une action au fond initiée par la Macif le 15 juin 2020 avant même la saisine du premier juge.

E..., ONT RECLAME LA NULLITE DU PARTAGE DU 28 NOVEMBRE 1915 ET DEMANDE LE PARTAGE DE TIVA II ENTRE LES TROIS ENFANTS DE Z...OU LEURS REPRESENTANTS, MAIS QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION

subi des dommages, ce dernier, et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, qui l'avait indemnisé,ont d'abord demandé en 1986 en référé la désignation d'un expert, puis engagé en 1987 une action

Il soutient que cette expertise est utile dans la perspective d'une action au fond sur le fondement des arrêts " Moya-Caville " et " Duval Costa c/La Poste " du Conseil d'Etat, qui ouvrent la possibilité

judiciaire de la société Chambaud et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que sans préjuger du résultat de l'action

en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence

.412-8, 2°, du code de la sécurité sociale ne prévoit pas de recours subrogatoire contre l'auteur de la faute ; que, bien qu'elle prétende exercer, en l'espèce, à l'encontre de la société Sondalp, une action

X..., syndic au règlement judiciaire de celui-ci, ont assigné cette société en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action mal fondée, alors que, d'une part,

[W] et de MAAF Assurances - condamné la société [14] à verser à la société [12] la somme de 8 200 euros - déclaré irrecevable l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés exercée par la

DISCUSSION Sur l'action rédhibitoire fondée sur la garantie des vices cachés : En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil est recevable lorsque la faute invoquée à l'appui de cette action est distincte des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881

l'action en complainte dirigée par Mme Y... contre la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre, ordonné à cette dernière de cesser le débroussaillage entrepris sur le tracé du chemin rural n 12 traversant la

Le demandeur à l'action a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 1184 du code civil selon lesquelles la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

Elle soutient que : - la condition d’utilité posée par l’article R. 532-1 du code de justice administrative n’est pas satisfaite dès lors qu’aucune action au fond n’est susceptible de prospérer, la demande