AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marielle X..., épouse B..., demeurant à Montelier (Drôme), agissant

", SAISIE PRATIQUEE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE, QUE L'ACTION PRINCIPALE AYANT ETE ACCUEILLIE PUISQUE LES SAISIES NE POUVAIENT ETRE PRATIQUEES SUR LES BIENS D'UN NON DEBITEUR, L'ACTION DES

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

fonctionnement régulier d'un comité d'établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant de 10 000 francs avec sursis et déclaré la seconde civilement responsable et qui a prononcé sur l'action

fourni ne permet pas de déterminer l'emplacement précis du bassin de rétention alors notamment qu'une forêt est située à cet emplacement ainsi qu'une mare et que le projet est situé en partie au sein

Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de cet actif 29° dans la masse de calcul.

that the offense is not punishable, or that it may not be prosecuted for other reasons, or that there is no guilt on his part and that proceedings should therefore be closed in another way.

Law – Article 10 (a)     Applicability – The Government had argued that, since the applicant insisted that he had never made the impugned statements, he could not rely on his right to freedom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/01106 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HJCK CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 01 mars 2019 RG :2018003336 Société A

(LOUIS), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE

damages were not awarded in actions for tort, the way compensation was calculated allowed for the inclusion of non ‑ pecuniary damage, although this was not mentioned.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

But the fact that, as interpreted and applied by the Secretary of State, the CSA does not provide that the care worker should be given an opportunity to make representations before a decision is made to

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

OCTOBRE 1979, QUI A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 AOUT 1978, LES DONATAIRES ONT ETE ASSIGNES PAR M DE MORO GIAFFERI, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC, POUR QUE SOIT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE

le 3 février 2014 ; que dès lors leur action ne leur permettait d'obtenir des sommes au titre des repos compensateurs non pris qu'à compter du 4 février 2011 au plus tôt ; qu'en retenant que le refus

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17363

The applicants did not make use of the possibility given to them by section 648. B.     Relevant domestic law Insolvency proceedings are regulated by the Commerce Act 1991.