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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
69cecd76cdc6046d47e77068
2 avril 2026
En effet, il ne justifie pas la nationalité française de son grand-père paternel, [W] [X], [F], et de la conservation de celle-ci lors de l’accession à l'indépendance du Sénégal ».
1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [U] [C], se disant née le 9 février 1951 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration
CH 2 JU
DTA_2302069_20240125
25 janvier 2024
erreur de droit dès lors qu'il est français par application de l'article 18 du code civil comme étant né d'un père français ; il a engagé depuis plusieurs mois devant le tribunal judiciaire de Lyon une action
68e88b743ea43407b9fbb5e3
9 octobre 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [N] [R] [G], se disant née le 19 décembre 1997 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement
68e88b8f3ea43407b9fbbff7
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
1/2/2 nationalité B
65b40711753f879640d609c6
26 janvier 2024
697bb1cfcdc6046d4729abf1
8 janvier 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [T] [M], se disant née le 10 mai 2006 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article
68e88baa3ea43407b9fbc988
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [T] [M], se disant née le 5 mars 1991 à [Localité 9] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
65a191fe0ddb77892695c41c
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [E] [K], se disant née le 28 septembre 1983 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le
6a10a38acdc6046d479b200d
22 mai 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [T] [I], se disant née le 17 novembre 1999 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c7
24 octobre 2023
Enfin, il souligne que l'action déclaratoire de nationalité française étant personnelle, elle ne vaut que pour la personne en ayant fait l'objet.
6538b4007ffc2c8318ee00c9
6538b4017ffc2c8318ee00cb
6538b4017ffc2c8318ee00cd
658096f13ea7c8c1120de73d
15 décembre 2023
Sur l'action déclaratoire de nationalité M.
69d7f41acdc6046d47aeb291
9 avril 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [Q], se disant née le 18 juillet 1951 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement
65a192030ddb77892695c4be
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [O], se disant née le 3 juillet 1986 à [Localité 6] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K], se disant née le 19 juillet 1982 à [Localité 7] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article
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