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De surcroît, à titre surabondant, il convient de rappeler que, sauf meilleur accord, c'est à l'employeur, et non au maître de l'ouvrage, de prévoir des lieux d'aisance et des vestiaires pour les ouvriers

L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 47.

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contre l'action de la rouille, fut utilisé pour les citernes construites de 1969 à 1973, année au cours de laquelle il fut constaté que ces citernes présentaient des décollements de peinture avec corrosion

sont différentes de celles de l'action contre les locateurs d'ouvrage soumise au délai d'épreuve décennal et il importe que le désordre de gravité décennale soit né avant les dix ans de la réception et

de l'ouvrage, mentionnaient l'obligation pour cette propriétaire de déposer une demande de permis de construire, et que par une télécopie du 8 juin 2000 le maître d'oeuvre lui avait indiqué qu'il était

La Préservatrice a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 septembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les consorts C..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de

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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1991) de l'avoir débouté de son action contre le GAN, alors, de première part, qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du protocole sans

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de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [E] [Y] C/ SELARL EGIDE, [D] [W], Syndicat des copropriétaires

, de manière délibérée et en toute connaissance de cause, avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ; - le maître d'ouvrage n'a pas entretenu ses bâtiments ; - à