Par note adressée aux parties le 3 juin 2024, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action et différentes causes de déchéances du droit aux intérêts en

M. et Mme [G] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a reçu l'URSSAF en sa déclaration de créance, dit que son action en recouvrement n'était pas prescrite, constaté

Les premiers juges ont estimé que le point de départ de l'action de la Caisse d'Epargne à laquelle la BPCE est subrogée, est le jour de survenance des faits, soit le 31 juillet 2007 et que l'action intentée

le débiteur.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° 15-20.550 formé par la société Mutuelle des transports assurances (MTA), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...], contre

L'article L.422-1 alinéa 6 du code des assurances rappelle que le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

On s’accorde cependant à la considérer comme une action sui generis permettant de garantir au demandeur les biens de son débiteur.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (…) » L’article 1346-1 du code civil :

a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvoi n° F 08 16.850 et U 08 17.897 qui sont connexes ; Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre

; - Déclarer l'action déclaratoire de la société BALCIA INSURANCE SE en responsabilité et en fixation du montant du préjudice, recevable et bien fondée contre l'Amicale la RAGONNAISE, LA FLÈCHE RAGONNAISE

[N] au 11 août 2006, - de déclarer irrecevables les demandes formulées par la CPAM de [Localité 12] à son encontre en raison de la prescription de son action, - de prononcer l'irrecevabilité de l'action

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRÊT : - contradictoire.