à agir en justice n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2000), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

greffe le 6 mai 2019, le syndicat CGT CJM/UMIS a saisi le tribunal aux fins notamment d'annuler l'ensemble des désignations de Mme Q... en qualité de représentante syndicale au CSEC. 6.

pour préjudice moral subi ; - CONDAMNER solidairement le syndic CITYA IMMOBILIER PECORARI et le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic CITYA [Localité

ses délibérations les affaires de l'association foncière urbaine. / Le conseil des syndics est chargé, notamment, de (...) / - autoriser toutes actions devant les tribunaux, judiciaires et administratifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ...

lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a pas engagée ; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante de l'action en inopposabilité de la période suspecte et en déclarant

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Dufrasne Aluminium, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Gulf Stream, pris en la personne de son syndic, la société

Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.

des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S.

par son syndic en exercice le cabinet Saint-Nicolas, demeurant ..., 2 / M.

carte attribuée, usages qui auraient entraîné la remise à leur fausse entreprise de syndic, jusquà une époque plus récente, d'honoraires indus; que l'information, complète et régulière, a démontré que

[K] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, M.

du syndicat des copropriétaires contre la société Acré et la condamner à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'il ressort d'une lettre, adressée le 12 février 2003 par elle au syndic, qu'elle

n'avait pas encore été rétractée, et que le syndicat des copropriétaires a été valablement assigné en la personne de son syndic judiciaire, la société Cabinet Europazur.

Agence étoile, en conséquence, - constater l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndic pour défaut de capacité à ester en justice, - condamner le syndic Agence étoile et le syndicat des copropriétaires

En sa qualité de syndic de copropriété, la Régie Janin et Cie n'était pas tenue d'une obligation de conseil à l'égard des vendeurs X....

Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».

- II-Demandes et moyens des parties Le syndicat des copropriétaires et les différents copropriétaires concluent : - à la recevabilité de l'action engagée par le syndic qui était régulièrement habilité