[L] [G] qui en sont les seuls associés, détenant respectivement 251 actions (51 %) et 249 actions (49 %). M. [Z] [C] est associé majoritaire et président de la société.

The dissolution of the DTP could thus not be considered proportionate to the legitimate aims pursued.

Y... et Mme X... ont conclu une transaction pour la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; que, postérieurement à cette convention, Mme X... a introduit deux actions contre M.

1°) ALORS QUE si la mésentente entre associés est de nature à constituer une cause de dissolution de la société, la circonstance que l'associé qui exerce l'action soit à l'origine de la mésentente invoquée

DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, LA CONVERSION PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE CETTE ACTION NE POUVAIT PRIVER SAINT-JEAN

Le 14 juillet 1993, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution d’ÖZDEP.

Frédéric (...) » et en annexes « 15 avril 2009 - N° 0-767 Dissolution anticipée de la société Nomination de M. Y...

de deux autres associés au sein de cette clinique ; que ce comportement des associés demandeurs à la dissolution faisait, là encore, obstacle à la dissolution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

' de constater que par voie de consultation écrite du 16 novembre 2008, Mme [H] a consulté ses associés au sujet d'une dissolution anticipée de la société qu'elle appelait de ses voeux ; ' de dire que

délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 11 avril 1964 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont constitué en 1976, d'une part, une SCI dont l'actif

de communauté » ; ALORS QUE lorsque le bénéficiaire des options de souscription ou d'achat d'actions lève l'option avant la dissolution de la communauté, les actions ainsi acquises en cours d'union sont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE

, avant la clôture, de désigner, par l'organe social compétent, un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances qu'elle avait engagées avant sa dissolution, sans pouvoir ultérieurement invoquer

Il fait valoir que la SNC VERDI a décidé de la dissolution anticipée de la société dans un but frauduleux qui est d'échapper à ses créanciers puisqu'au jour de la décision de dissolution, la SNC VERDI

Il fait valoir que la SNC AXIUM a décidé de la dissolution anticipée de la société dans un but frauduleux qui est d'échapper à ses créanciers puisqu'au jour de la décision de dissolution, la SNC AXIUM

Il fait valoir que la SNC AXIUM a décidé de la dissolution anticipée de la société dans un but frauduleux qui est d'échapper à ses créanciers puisqu'au jour de la décision de dissolution, la SNC AXIUM

    Le 30 janvier 2008, l’avocat de l’Etat engagea, au nom du gouvernement espagnol, une action devant le Tribunal suprême tendant à la dissolution du parti politique requérant au motif qu’il

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les actions