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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726984

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans cause

Résumé IA — à vérifier

Page 26 sur 6491

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657187

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008267942

administratif

15 décembre 1972

15 décembre 1972

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641173

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642513

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640380

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634051

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636349

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

CETAT60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00963

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

déclarées au passif des sociétés entre avril 1998 et juin 2004 ; que, prétendant qu'elle n'avait pas été appelée à vérifier ces créances, la société Blétry a, d'une part, engagé une action

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a862

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y... a régularisé tant l'appel formé par le débiteur que l'action en responsabilité qu'il a exercée sans qualité, a débouté M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737791

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647032

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200990

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; que pour fixer le point de départ de l'action en responsabilité exercée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763664

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) de la réalisation d'une piscine ; qu'aux termes de l'article 13 de ladite convention, "Jusqu'à la remise des ouvrages ... l'établissement public exercera toutes actions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713951

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823365

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667839

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans cause

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372210cd580146773f9ed2

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

en résolution de la vente de son fonds de commerce, dont elle a été déboutée par décision du 13 février 1984 et, devant la juridiction civile, une action en dissolution de la SCI et dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00362

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

bail, qui n'a été révélée que lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions le 20 mars 2013 et qu'un nouveau gérant a été désigné et a pu prendre connaissance de cette convention ; qu'il en déduit que l'action

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656972

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

en responsabilité à l'égard de l'Etat. | 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier