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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
société a été vendue au prix de 108,50 euros par action le 29 décembre 2010, ainsi qu'il vient d'être dit.
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
CDR CREANCES anciennement dénommée Société de Banque Occidentale prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Matthieu
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
cession d'action sur la répartition de son capital social, modifié en raison de la restitution des titres au requérant par M.
Pôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
Au mois de novembre 2006, la BRED BANQUE POPULAIRE a proposé à ses clients de souscrire des actions de la société NATIXIS, nouvellement créée, dont le capital social faisait l'objet d'une offre publique
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22fbbc9a118c6c63e57
8 juillet 2024
Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
société sous l'enseigne Best Western.
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
La SA CRYSTAL PROFOR détenait des participations dans deux autres sociétés dénommées la société SAPEX PROFOR (34, 30 % du capital) et SAFIAL PROFOR (40 % du capital), constituées en 1998, étant précisé
63d37b52d1bc2605de4b4dab
comm
613722fdcd5801467740419f
27 janvier 1998
X... avaient constitué la société anonyme Cryolith, dont ils détenaient chacun un tiers du capital ; que les époux Y..., faisant valoir que, de leurs deniers personnels, ils avaient libéré le capital social
Pôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799d
10 octobre 2022
La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098
9 février 2022
[V], [D] et [S] [N], ce dernier étant en outre président de la société (les consorts [N]), était une société holding qui détenait la quasi-totalité des titres représentant le capital de la société [N]
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
[H] [T], actionnaire majoritaire et dirigeant historique de la société a cédé 90 % du capital social pour 1 euro symbolique à M. [J] [R], qui en est devenu immédiatement le dirigeant.
Pôle 5 - Chambre 8
6164045560406d79e4fdefff
10 novembre 2009
Vu le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal de commerce de Paris a dit fautive la décision prise par la SAS TFN, actionnaire majoritaire, d'une liquidation amiable anticipée de la société
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
présents à cette assemblée, représentant plus de 60% du capital social.
67f9f3b8a6be9c926c7caabd
11 avril 2025
Elle a pour dirigeant et unique actionnaire la société Terence Capital, cette dernière s'étant vu étendre le 10 avril 2024, la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Habitat Design International
3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
Ainsi, 1'Assemblée générale ordinaire des actoannaires de la Sociélé SOFIA du 30 juin 2010 2010 avait nommé, conformément aux statuts Monsieur [Y] [B] en qualilé de Président d'Honneur de la Sociéié sans
M. X... et la société Friduc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003
12 décembre 2018
X... et à la société Fridu l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Entreprise Z...
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707
7 mars 2012
La Prudence créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Prudence créole et condamne cette société à payer à M.
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
les 2/3 du capital social.
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