police judiciaire conformément aux dispositions légales applicables ; qu'elles n'exercent ni l'action publique pour l'application des peines, ni l'action pour l'application des sanctions fiscales ;

X..., des chefs d'escroquerie, vol et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 ancien du Code pénal

a modifié les mesures de contrôle judiciaire ; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que François X..., en raison des condamnations pénales

par d'autres utilisateurs de ces cartes ; En cet état ; I - sur le pourvoi de Joseph Y... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 463, 512, 593 et 659 du Code de procédure pénale

complicité, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal

condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 593 du Code de procédure pénale

de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal

de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal

convocation d'actionnaires, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prononçant non-lieu partiel de ces chefs ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° et 6° du Code de procédure pénale

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal

irrégulièrement édifiée et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale

peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale

complicité de ces destructions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Choucroy pour Henri Y..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3e du Code de procédure pénale

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-20, 434-44 et 434-46 du Code pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mauricette C... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et l'a condamnée

, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes de la présomption d'innocence, du respect des droits