serait bénéfique pour la santé de l'intéressé ; L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale interdit toute activité non autorisée puisque l'état d'incapacité qui justifie l&

C soutient que Pôle emploi, après l'avoir indemnisé durant quatre mois, a cessé toute indemnisation, alors qu'il avait droit à l'ASS dès lors qu'il n'a dégagé aucun revenu de son activité non salariée.

d'allocations de solidarité spécifique indûment versées au titre de la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017 en raison d'un cumul d'allocation de solidarité spécifique et de rémunération d'une activité

Il lui était également reproché un cumul d’activité non autorisé. Par décision du 8 juillet 2025, la directrice du CHI de Poissy Saint-Germain-en-Laye a prononcé sa révocation.

une société exerçant une activité non concurrente à celle de la société TTF à compter du 1er octobre 2008.

X..., qui a donné en location-gérance un fonds de commerce qui comprenait une activité non alimentaire, au mépris d'une clause relative à la destination des lieux dont il connaissait également la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° C 05-18.905 et n° Z 05-18.902 ; Sur le moyen unique de chacun des

de solidarité sur les professions et activités non salariées et à l'impôt foncier sur les propriétés bâties.

le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant ; qu'il s'en suit d'une part qu'en l'absence de cessation totale d'activité non salariée

professionnelles, salariées ou non salariées, sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, chacune de ces activités est réglée par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle est exercée ;

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

indiqué à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique qu'elle avait omis de déclarer les revenus perçus en mars et avril 2019 et issus de son activité non salariée.

Elle soutient que : - son activité, non sédentaire, s'exerce en partie en zone de revitalisation rurale, ce qui la rend éligible au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article

observations du contribuable en date du 6 octobre 1994 indiquait, en contradiction avec les notifications de redressement des 22 décembre 1993 et 27 mai 1994, que les opérations de vérification de son activité

l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / (...) 4° Les contribuables se livrant à une activité

familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; / 2° S'agissant des activités

, s'est vu refuser par celle-ci le remboursement de soins dispensés les 19 et 20 mars 1998, au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations dont il était redevable au titre d'une précédente activité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT, EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

qu'elle ait la capacité de stocker les produits intermédiaires tels que les mousses ; que la société Ace n'est donc pas fondée à soutenir que le dommage trouve son origine dans une activité non garantie

préjudicielle tendant à déterminer si la directive du Conseil, n° 68/363/CE, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités