Ce contrat d'assurance-vie a été-mis en gage par le CREDIT MUTUEL le même jour, pour garantir le prêt professionnel de 402.465,41 € souscrit par la société Y...

ce qu'il ne fait pas, que la Société Générale avait eu, dès l'offre de crédit, l'intention de détourner les fonds prêtés ; que de même, nonobstant sa qualification de 'prêt habitat', ce concours avait

Il en sera donc resté à la qualification de prêt professionnel. L'acte de prêt est signé du prêteur et de l'emprunteur et il justifie ainsi le principe de la créance en résultant.

au prêt du 9 novembre 2016, *13 000 euros correspondant à la limite de la garantie de M.

Suivant contrat du 5 mars 2013, ce prêt était garanti par la compagnie CNP ASSURANCES pour les risques perte totale et irréversible d'autonomie et ITT.

Ils soutiennent que la déchéance du terme prévu au contrat de prêt n'a pas entraîné la cessation de la garantie prévue au contrat d'assurance, en l'absence de stipulation expresse en ce sens.

garanti par l'affectation d'une sûreté hypothécaire par la SCI du Brinon (la SCI) ; que la société Tedit ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance

L'article 12 de la convention de garantie dispose que 'pendant une période de 12 mois à compter du premier impayé, la déchéance du terme prononcée par le prêteur à l'encontre de l'emprunteur défaillant

La SA CREDIT DU NORD intervenait à l'acte en qualité de prêteur et consentait aux époux X...un prêt immobilier d'un montant de 97. 567, 37 euros remboursable en 144 mensualités de 1. 087, 39 € au taux

[Y] a consenti un prêt à la société [L] [F] Investissements garanti par le cautionnement solidaire de M. [F]. 2.

[D] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société Cardif Assurance Vie (Cardif) par la société BNP Paribas afin de garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de BNP

X... de ses deniers (jugement p. 2) ; 1°) Alors que, d'une part, l'article 6-3 du contrat de prêt prévoyait la délégation de la créance d'assurance invalidité au profit de l'organisme préteur, afin qu'il

Le 22 septembre 2000, le contrat d'assurance vie a été nanti au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE en garantie du remboursement du prêt.

de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les

, et ce tel que cela résulte de l'offre de prêt qui stipule au contraire, que si « l'adhésion à cette convention est une condition d'octroi du prêt pour le risque décès.

Ce taux sera indiqué aux conditions particulières de l'offre de prêt. [...]

faits d'escroquerie commis courant 1995 et le 26 juillet 1995 à Le Bourg d'Oisans par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté " en l'établissement et la production auprès de l'organisme prêteur

21 ans, à taux zéro (prêt N° 00027593230), Le prêt de 114.762 euros était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle prises au service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 2009), qu'à l'occasion de deux prêts consentis le 13

puis à opérer le montage précité, un prêt in fine garanti par un PEA destiné à le rembourser, exigeant que le compte titres soit transféré dans ses livres ; qu'ils ajoutent que la banque a également demandé