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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 370-5 du code civil : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable
Source officielleAF - Gracieux
69dd4255cdc6046d471fb9e0
7 avril 2026
7 avril 2026
simple de [N] et était même prêt à consentir à son adoption plénière mais également à la substitution de nom sollicitée par l'adoptant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401569_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D, ressortissant brésilien né le 10 août 1980 à Barrau (Brésil), est entré en France le 20 décembre 1990 à la suite de son adoption plénière par un couple de ressortissants français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309247_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un jugement du 23 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'exequatur de ce premier jugement, et dit qu'Annaelle E C et H E A ont fait l'objet d'une adoption simple par Mme F E A.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214928_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Pour justifier de l'identité de Mme A et de son adoption par M. C A ont été produits, l'acte de mariage entre Mme Mbou'ou Mvolla et M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402596_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, pour justifier de son lien familial avec les regroupants, elle verse aux débats un jugement rendu le 4 août 2017 par le tribunal de grande instance de Brazzaville « aux fins d’adoption simple
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, aux termes duquel l'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300056_20230209
9 février 2023
9 février 2023
termes de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 5 janvier 1973 : " L'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielle2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
6 avril 2023
bien celle modifiée par la loi du 9 janvier 1973, en vigueur du 12 janvier 1973 au 23 juillet 1993, qui prévoit que «l'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC002431506
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Le 27 juillet 1983, le comité exécutif du conseil local d'Alba Iulia accueillit la demande de la requérante et son époux et autorisa l'adoption plénière de l'enfant N., née en 1976.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304155_20240212
12 février 2024
12 février 2024
S'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer à l'enfant de moins de 21 ans de ressortissant français ayant une filiation, y compris adoptive, qu'elle soit simple ou plénière, légalement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91578
14 mai 2014
14 mai 2014
SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f89
7 mars 2002
7 mars 2002
(tabbani) est interdite par la charia et la loi", sans qu'aucune distinction soit faite entre l'adoption plénière et l'adoption simple; Attendu que, compte-tenu de cette prohibition, la loi algérienne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401569_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, ressortissant brésilien, né le 10 août 1980 à Bauru (Brésil), est entré sur le territoire français le 20 décembre 1990, suite à son adoption plénière par un couple de ressortissants français.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD002595107
15 mars 2012
15 mars 2012
Adoption 17. Il existe en droit français deux types d’adoption, l’adoption plénière et l’adoption simple. 1. L’adoption plénière 18.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e9342d338c20d31495
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 applicable à la date du décret de réintégration de ses parents revendiqués, qui dispose que « l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408180_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il a également consenti à l’adoption plénière du premier enfant, né en 2016, de sa compagne par acte notarié du 31 janvier 2024 qui vit avec eux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Les enfants légitimes ; / b) Les enfants naturels reconnus ; / c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du militaire ; / d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, prévue par l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite, compte tenu du congé pris pour l'adoption de son fils en 1996.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033099729
1 septembre 2016
1 septembre 2016
la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que, d'une part, M. et Mme C... n'ont pas été convoqués à une audience devant les autorités judiciaires béninoises en vue du prononcé du jugement d'adoption
Source officiellePage 26 sur 77