La fédération Sud des activités postales et des télécommunications ' Sud PTT soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation DISTRIO était illicite, a assigné à jour fixe

L’illicéité d’un trouble suppose la violation d’une obligation ou d’une interdiction préexistante et doit être manifeste.

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 ; QUE CE TEXTE LEGISLATIF HABILITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REGLEMENTER LE MARQUAGE, L'ETIQUETAGE, L'AFFICHAGE

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

commune de Lespinasse, propriétaire de la parcelle en cause, sur un terrain faisant partie du Parc dit de la Pointe, aménagé en promenade et jardin public, et ont effectué sur place un branchement illicite

de l’Espace Sport et Nature du Fier ; d’enjoindre à la SARL Triangle Aventure de libérer les lieux dans un délai de 24 heures, à compter de la notification, si elle est possible, ou à défaut, de l’affichage

leur préjudice résultant de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société Fina, tant dans la fixation des prix de vente arbitrairement déterminés, que dans celle des prix de revente illicitement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la société Jarnis pour usage illicite

a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; le caractère illicite

X... avait affiché une enseigne publicitaire dans sa pharmacie énonçant "Parapharmacie moins chère qu'une para" et, d'autre part, que cette pharmacie se situait à proximité du magasin exploité par la société

[V] [Z] aux fins de : - dire que la publication des contenus litigieux relatifs à la SAS ZYRCLO et à Madame [A] constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser, - leur ordonner

Toutefois, aux termes de ce procès-verbal, il est mentionné qu'à 15H, la patrouille de gendarmerie s'est présentée sur le lieu d'installation illicite, qu'il a été procédé à l'affichage de l'arrêté préfectoral

[B] poursuivait l'usage illicite du visuel sur ses comptes sur les réseaux sociaux, la société Objectif Immobilier a fait dresser un constat le 2 décembre 2022.

(CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 100000 FRANCS

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure un groupe de gens du voyage de quitter dans le délai de 24 heures les lieux illicitement

provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 2025-01539 du 19 novembre 2025 du préfet de police portant mise en demeure de quitter sous sept jours le local d’habitation qu’il occuperait illicitement

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

illicite qu'elle dénonce est aggravé par la présence, sur le site considéré, de mentions non autorisées.

consommation ; Attendu que pour dire que la société Auchan a commis des actes de concurrence déloyale et de dénigrement au détriment des sociétés Carrefour en effectuant une publicité comparative illicite