Le 15 septembre 1994, la société ARCHOS a confié à la SA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT et de TRANSPORT - CAT- l'acheminement des 55 colis y afférent de VERRIERES LE BUISSON (91) en FRANCE jusqu'à CADRIA DI GRANANOLO

Elle rappelle que les relations ayant existé entre elles constituées par des contrats d'affrètement excluent l'application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

avec la lettre de pavillon belge sans relever ni que le navire Phylliroe était immatriculé comme navire de commerce ni qu'il était exclusivement utilisé dans le cadre d'un contrat de location ou d'affrètement

COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Et assistée de Me Isaure CORNUT-GENTILLE

d'un des participants indiquant qu'il avait reçu sur son téléphone portable un texto émanant des représentants syndicaux, concernant le blocus des sites de la Scarmor et le fait qu'un bus avait été affrété

qui avait réalisé le dispositif d'alarme, et a condamné à réparation la société Fontenit et la MGFA qui avait assuré la société Afnet ; qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce

Lyon, 3 mai 1985) que la société Cellier, assurée par la Mutuelle Générale Française Accidents (la MGFA), a confié à la société Bourgey-Montreuil un transport de marchandises ; que cette dernière a affrété

ATLANTIQUE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIVES, CAIL ET BABCOCK (SOCIETE BABCOCK) AVAIT, POUR TRANSPORTER DE SAINT-NAZAIRE A HAMBOURG UN ENGIN VOLUMINEUX D'"HYDROCARKING", AFFRETE

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA COMPAGNIE NORD AFRICAINE DE NAVIGATION (CNAN) ARMATEUR, A DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AFFRETEUR

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA COMPAGNIE NORD AFRIQUE DE NAVIGATION (CNAN) ARMATEUR, A DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AFFRETEUR

(Morbihan), 3°/ La société NIDERA HANDELS compagnie BV, dont le siège social est à Rotterdam (Pays-Bas), 4°/ La société NIDERA TRANSPORTS BW ROTTERDAM, affréteur, 5°/ La société NIDERA ARGENTINA

l'acheminement en Irak d'un lot de tubes, que la société Riss Transports a confié à la société Sogemarco le chargement et l'arrimage de la marchandise sur le navire " Marlène S ", que ce bâtiment a été affrété

selon l'arrêt attaqué, que, pour transporter du Vietnam sur les côtes occidentales de l'Afrique des cargaisons de riz, la Société commerciale Interagra Ipitrade international (société Interagra) a affrété

cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 / de la société Transloko Industrie, dont le siège est ..., 2 / de la société Stockage affrètement

chargeur est mentionné sur le connaissement ; qu'en estimant que la société Andrina ne justifiait pas du consentement du chargeur, sans rechercher si la mention "m3 chargés sur le pont aux risques de l'affréteur

pratiquées par le constructeur, l'arrêt retient que ces navires, qui ont été vendus par la société Latvian à la société Michelle finance corporation, ont été revendus aux sociétés Razna et Taganroga et affrétés

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Foulques DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMES Me [P] (SELARL FHB) Liquidateur amiable de la SOCIETE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS

TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMAFRET, QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UN BUREAU DE TRANSPORT ET TRANSPORT ET D'AFFRETEMENT