ou de péril imminent, bien au contraire au vu du rapport G5 du géotechnicien Fondasol, élément nouveau en date du 8 mars 2023 démontrant que tout risque de glissement est exclu, - constater qu'il est

Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes

Dans l’hypothèse d’une consultation facultative, l’administration n’est pas tenue de saisir de nouveau l’organisme consulté mais apprécie librement l’utilité pour elle d’être éclairée par un nouvel avis

Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).

Le moyen tiré de ce que la création de l'emploi de chargée de projets n'a pas été soumise au comité technique paritaire ne peut qu'être écarté comme inopérant. 12.

magasins, d'une taille comparable aux magasins de centre-ville, risquaient d'aggraver les difficultés de celui-ci.

Le terrain d’assiette du projet est classé par le PPRN dans une zone à risques de glissement de terrain soumise aux dispositions précitées du règlement D de ce plan.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une 'uvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

Si la création d'une plate-forme routière augmente les surfaces imperméabilisées, le projet d'aménagement routier n'est cependant pas susceptible d'aggraver les risques d'inondation, compte tenu de la

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la gestion de la route reliant le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole et Saint-Clément-de-Rivière et la création de la voie nouvelle du LIEN

d’aggraver ce phénomène, sans apporter aucune indication sur la nature des risques induits par ce phénomène pour la sécurité ou la salubrité publiques, la probabilité de sa réalisation, ou la gravité

société Primmo, représentée par Me Camous, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le maire de Belley a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création

[S], en date du 7 décembre 2022, portant sur une recherche de fuite, la création d’un nouveau réseau eau froide et eau chaude ainsi qu’une intervention sur un constat de fuite sur vanne d’arrêt eau froide

Par déclaration en date du 24 janvier 2002, la SA SOCIETE NOUVELLE EURO- CORK à BARBASTE, a effectué sa déclaration de cessation de paiements.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Bouloc a accordé un permis d'aménager à la société Novilis Promotion pour un projet de création

des façades Nord et Sud et mise en 'uvre des nouveaux chaînages, adaptation des hauteurs des ouvertures en façade Sud et mise en 'uvre des nouveaux chaînages et linteaux afin que la construction définitive

Il n'est par contre aucun élément qui permette d'affirmer que l'accolement des nouveaux internats à la limite de propriété prévu dans son projet (source de la première infraction citée) avait été imposé

des risques d'accidents liées à l'augmentation de la circulation et au stationnement sauvage, qu'il accroît les risques d'inondation compte tenu de l'importante imperméabilisation d'un terrain argileux

d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.