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4 018 résultats pour « agrandissement d'une construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622481

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

-b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625414

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617068

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627428

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses faites par un propriétaire pour l'exécution de travaux dans un immeuble à usage d'habitation sont déductibles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En tout état de cause, son toit présente une pente suffisante pour respecter celle des toits de la construction existante. 15.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007807118

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

séparatives n'est pas conforme aux dispositions noncées ci-dessus pourront être agrandis.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007605

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

, de reconstruction ou d'agrandissement ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure, que le 27 août 2007, les gendarmes sont intervenus sur les lieux d'un incendie touchant une maison en cours de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300562

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de construction de maison individuelle était résolu de plein droit aux torts du constructeur sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d508725

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

: Madame Carole GIBOT-PINSARD FAITS ET PROCÉDURE La SNC [Adresse 3], dont la gérante est la société Bouygues Immobilier, a fait réaliser, en qualité de maître de l'ouvrage, une opération de construction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620713

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE SON REVENU SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421319

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

août 1992 pour un délit d'ingérence en reprochant à Roland Y... d'avoir fait acquérir par la commune un terrain contigu à sa maison de manière à s'assurer le contrôle du voisinage en empêchant des construction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01161_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

mise en œuvre sur son immeuble ; en conséquence, l'administration a estimé à tort que ces prestations constituaient un élément indissociable de l'opération de reconstruction et d'agrandissement ; la doctrine

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614788

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA CONSTRUCTION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100877_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce même code : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624434

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses correspondant à des travaux effectués dans des locaux d'habitation par le propriétaire sont déductibles pour

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410363

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... faisait valoir qu'elle n'avait pu obtenir le déblocage des sommes de son prêt auprès du Crédit foncier de France et qu'en conséquence la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404536_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

C de cesser immédiatement tous travaux, installations et constructions sur le domaine public, y compris l'extension des installations, les défrichements et autres coupes de végétaux sauvages au droit des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622745

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

, de reconstruction ou d'agrandissement" ; que doivent être regardés commes des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310152

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[D], que la zone où se situe leurs parcelles est constituée par les parties du territoire communal destinées aux activités agricoles, aquacoles, sylvicoles ou extractives, et où sont admises les constructions

Source officielle