correspondant à trois indus d'allocation de logement sociale.

B A forme opposition à la contrainte émise le 30 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 189 euros.

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

titre de l’allocation de logement familiale et du complément familial pour la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2014.

B... un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 794 euros au titre de la période comprise entre janvier 2024 et février 2025. M.

B... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine lui réclame la somme de 231 euros d’allocation de logement social indûment

handicapé et de l'allocation de logement social.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté sa demande de contestation du solde d'un indu d'allocation de logement sociale

Yvelines réclamant la somme de 2 235 euros au titre d'un indu d'allocations de logement familial (ALF).

à un indu d’allocation de logement sociale.

B... une remise de dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 672 euros et de leur en accorder la remise totale de cette dette.

émise par la caisse d'allocation familiale des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d'un indu de 5 511 euros au titre de l'allocation de logement sociale.

a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 951,19 euros et de lui en accorder la remise totale.

à un indû d'allocation de logement sociale (ALS) suite à un trop-perçu du 1er au 30 novembre 2022 ; - la décision en date du 22 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne

La caisse d'allocations familiales du Rhône a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, que l'indu d'allocation de logement familiale était entièrement soldé.

montant de l'allocation de logement sociale qu'il perçoit ; 2°) d'ordonner la revalorisation rétroactive de l'allocation de logement sociale qu'il perçoit ; 3°) de mettre à la charge du préfet des

d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 424 euros pour la période du 1er janvier au 29 février 2020.

prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale. ".

DE LOGEMENT ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR SON APPLICATION; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SI L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST DUE EN PRINCIPE