CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101543_20221110
10 novembre 2022
de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600158_20260119
19 janvier 2026
de versement du revenu de solidarité active sur la base de ses ressources réelles ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de procéder au versement du revenu de solidarité active dans
11ème Chambre
DTA_2102987_20230104
4 janvier 2023
familiales des Hauts-de Seine lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 316,75 euros dont la compensation a été effectuée sur l'arriéré d'allocation adulte handicapé dont
Juge unique
DTA_2400861_20250617
17 juin 2025
Par un courrier du 20 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a informé Mme B de l'existence d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 470,02 euros.
Juge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
En l'espèce, d'une part, l'article 3 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et le département de la Seine-Maritime
Juge social
DTA_2203057_20240604
4 juin 2024
La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date
JU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 6 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône le 1er juillet 2016, alors
10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 18 janvier 2021 entre le département des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine prévoit, en son article
DTA_2101894_20221004
4 octobre 2022
En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er juillet 2017 entre le département de la Loire et la caisse d'allocations familiales de la Loire, les contestations
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074697
1 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales
cr
ébats les témoignages à charge de Yossi D... et Frédéric Hc/Guy Y
613725f5cd58014677421dc2
7 mai 2002
civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
La caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a mis à la charge de Mme E... un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 d’un montant de 3
Présidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
En l’espèce, en vertu de l’article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 1er février 2021 entre le département de l’Hérault et la caisse d’allocations familiales de
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
La S.C.I La Motte 2 fait valoir que Messieurs [O] et [V] [A] sont débiteurs des sommes dues au titre du bail en vertu de leur engagement conventionnel à garantir solidairement l’exécution du bail en cas
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
Le 22 décembre 1997 les parties ont aussi signé un autre contrat de travail, pour un emploi qualifié d'aide aux personnes âgées, conclu dans le cadre de la législation sur les contrats Emploi-Solidarité
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301437_20240422
22 avril 2024
code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262
DTA_2302741_20250529
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404011_20260119
droits au bénéfice du revenu de solidarité active sur la période de mars 2022 à novembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes ou à la caisse d’allocations familiales des Alpes
8ème chambre
DTA_2308009_20260129
29 janvier 2026
A... a bénéficié du versement par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’aide exceptionnelle de fin d’année.
Page 26 sur 1099