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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101543_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600158_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de versement du revenu de solidarité active sur la base de ses ressources réelles ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de procéder au versement du revenu de solidarité active dans

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2102987_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

familiales des Hauts-de Seine lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 316,75 euros dont la compensation a été effectuée sur l'arriéré d'allocation adulte handicapé dont

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400861_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un courrier du 20 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a informé Mme B de l'existence d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 470,02 euros.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100525_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En l'espèce, d'une part, l'article 3 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et le département de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203057_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108361_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 6 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône le 1er juillet 2016, alors

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217205_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 18 janvier 2021 entre le département des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine prévoit, en son article

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101894_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er juillet 2017 entre le département de la Loire et la caisse d'allocations familiales de la Loire, les contestations

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074697

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales

Source officielle
CC

cr

ébats les témoignages à charge de Yossi D... et Frédéric Hc/Guy Y

613725f5cd58014677421dc2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a mis à la charge de Mme E... un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 d’un montant de 3

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304168_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

En l’espèce, en vertu de l’article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 1er février 2021 entre le département de l’Hérault et la caisse d’allocations familiales de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La S.C.I La Motte 2 fait valoir que Messieurs [O] et [V] [A] sont débiteurs des sommes dues au titre du bail en vertu de leur engagement conventionnel à garantir solidairement l’exécution du bail en cas

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853bf

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Le 22 décembre 1997 les parties ont aussi signé un autre contrat de travail, pour un emploi qualifié d'aide aux personnes âgées, conclu dans le cadre de la législation sur les contrats Emploi-Solidarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301437_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302741_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

En l’espèce, en vertu de l’article 3.2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 1er février 2021 entre le département de l’Hérault et la caisse d’allocations familiales de

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404011_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

droits au bénéfice du revenu de solidarité active sur la période de mars 2022 à novembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes ou à la caisse d’allocations familiales des Alpes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308009_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a bénéficié du versement par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’aide exceptionnelle de fin d’année.

Source officielle

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