Aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, un jugement du 20 septembre 1982 a ordonné le transfert de propriété au profit de la commune et un arrêt du 8 novembre 1983 a fixé le prix d'acquisition

commerce qui, sur assignation des sociétés Couach, a ordonné une expertise avant tout procès ; qu'en cours de procédure d'appel la société Couach venderesse a repris la vedette et l'a revendue à un prix

M..., alors âgées respectivement de 92 et 87 ans, ont vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57, alinéa

biens du gérant de la SCI le Belfort, les travaux qu'elle avait entrepris et pour lesquels la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (la CMDP) lui avait accordé un financement ont été interrompus ; qu'alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L 110

induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 1997), que les consorts C..., propriétaires indivis de terrains, les ont vendus, par acte notarié du 7 juin 1989, à la société Alsaf, pour un prix

, la BUO, qui avait assumé diverses avances, a pris la décision de ne plus poursuivre son soutien financier ; qu'après que l'immeuble ait été vendu en l'état pour le prix de 9 400 000 francs, un protocole

personnalisée d'autonomie sont justifiés, de rejeter leurs demandes d'annulation du rapport d'expertise, de fixation du prix de cession à la somme de 4 541 497 euros, et de désignation d'un expert, alors

opposé un refus, Mme [J] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 du décret du 2 février 2006, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil,

que sa mission avait pris fin, a été retenue.

d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris

n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la caisse a fait procéder à une saisie sur l'immeuble donné en garantie mais n'a pu recouvrer qu'une partie de sa créance ; que la caisse a alors

sursis, 200 000 francs d'amende et à une amende douanière de 20 000 francs et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 621-124 du code de commerce, dans

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Plasteco, société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Il précise que l’actif de la communauté est composé du prix de vente de la maison d’un montant de 268 000 euros, du prix de vente d’une voiture d’un montant de 7 000 euros, du prix de vente d’une moto