II.

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II.

Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes

2020 et 2021, à hauteur, pour chacune des deux années, de 29 400 euros et de 27 531 euros ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article

I, partie A; () iii) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts énumérés à l'annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

directes locales de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes dues au titre de l'année 2020, l'administration fiscale s'est fondée sur un coefficient de localisation erroné.

directes locales de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes dues au titre de l'année 2020, l'administration fiscale s'est fondée sur un coefficient de localisation erroné.

Elle soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé et demande à titre subsidiaire la substitution du taux fixé par celui de l'année précédente. II.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du volcan de Lemptegy demande au Conseil d'Etat

a substitué de nouvelles dispositions à celles des annexes II et III de l'arrêté attaqué du 28 novembre 2000, en tant qu'elles fixent pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004 les dates de rentrée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie () est obtenue par application d'un tarif par mètre carré

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III audit code : " I.

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

; qu'aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au même code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations