au titre du contrôle des structures, et exactement retenu qu'il existait un lien de dépendance directe et nécessaire entre l'instance en annulation du congé et l'instance en annulation de l'autorisation

Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.

Le 9 septembre 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a voté une résolution n°15 intitulée ‘annulation des autorisations antérieurement votées autorisant Sfr à louer des emplacements communs pour

Z..., directeur général adjoint, fait savoir au directeur général que suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement de M.

Vu la procédure suivante : L'association Ensemble pour la planète et l'association Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision d'autorisation

présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Le requérant fut autorisé à notifier son action à Google Inc. aux États-Unis mais cette société obtint ensuite l’annulation de cette autorisation.

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

Par décision du 20 avril 2012, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 octobre 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement sollicitée par

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

Par décision définitive du 3 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [Z] [J] pour non respect du caractère contradictoire de l'enquête

d'un refus d'autorisation de licenciement ne vaut pas autorisation ; que l'annulation d'une autorisation en raison de la suffisante gravité des faits laisse à l'administration, ultérieurement saisie,

est donc pas remplie, que l ordonnance rendue sur la base d informations manifestement erronées présentées à l appui de la requête est irrégulière, que l ordonnance du 8 septembre 1998 doit donc être annulée

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement le conseiller prud'hommes a droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a notamment annulé la décision d'autorisation de licenciement du 27 novembre 2019.

Le requérant, qui soutient en cause d'appel que cette nouvelle construction sera visible depuis son terrain et en justifie par des photographies, démontre ainsi un intérêt à obtenir l'annulation de cette