Ces derniers ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant , d'une part, à l'annulation de la décision de l'administration fiscale rejetant leur contestation et de l'avis de mise en recouvrement

B... et A..., les deux autres copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation de cette décision; que Mme C... a assigné MM. B... et A... et s'est associée aux demandes antérieures de M.

[O] a assigné l'administration en annulation de cette décision et afin d'être déchargé des impositions litigieuses ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir constaté que la société

une résolution ratifiant les travaux réalisés sur les toits-terrasses par les propriétaires des lots n° 3 et n° 7, M. et Mme W... et M. et Mme T... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

international de classification de navires et d'aéronefs (la société Bureau Veritas) ; qu'ayant appris qu'elle ne serait pas déclarée attributaire, la société SCE a saisi le juge des référés afin d'obtenir l'annulation

l'assemblée du 23 juin 1988, et de l'appropriation d'une partie du sous-sol pour y creuser une cave privative à son seul usage" ; que les époux Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

d'arpentage établi par un géomètre-expert à la demande et aux frais de cette copropriétaire, définissant les limites des deux parties du second lot, Mlle X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

le jugement, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation

du 12 juillet 2017, cette autorité a fixé à deux le nombre de ces établissements ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette décision et celle de suppression des deux établissements

travaux en parties communes lui ayant été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 18 février 1982, Mme Y... a, par acte du 17 juin 1982, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

Après le rejet implicite de ses réclamations, la société Saint Louis sucre a assigné FranceAgriMer en annulation de la décision de rejet et des titres de perception, et en remboursement des sommes versées

G... et son épouse ont saisi le tribunal en annulation de la décision de préemption et de la vente subséquente à la Safer ; que M. et Mme E..., bénéficiaires de la rétrocession du fonds, ont été attraits

en se prévalant d'une lettre du 5 août 2001, par laquelle l'administration des douanes syriennes serait revenue sur l'invalidation des certificats litigieux, la société DHL a formé un recours en annulation

avril 2012, et la société SMJ désignée en qualité de liquidateur ; que l'administration des douanes ayant rejeté les réclamations de la société Newcom le 25 avril 2012, la société SMJ l'a assignée en annulation

Par acte du 31 août 2017, le GFA a assigné la SAFER en annulation de la décision de rétrocession du [Personne géo-morale 4]. Le [Personne physico-morale 1] (le GFRGFR), M.

recouvrement et rejet de leurs réclamations, les consorts T... ont assigné le directeur de la direction des résidents à l'étranger des services généraux devant le tribunal de grande instance de Bobigny en annulation

d'effet du rattachement de la zone de desserte de Carcassonne au dépôt de Foix était fixée au 29 mai 2016, la société CPD, considérant qu'il s'agissait d'une voie de fait, a déposé un recours en annulation

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Le 27 juillet 2015, la société a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision. 3.

[X] a assigné Mme [R], directrice administrative et financière de la SAFER, la SAFER et le liquidateur, en annulation de la décision de préemption. 7.