visa du ministère public, dès lors que, sa réclamation formée conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale ayant eu pour effet de mettre à néant lesdits titres exécutoires, sa demande d'annulation

X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2002 relatifs respectivement au modèle de statuts des caisses de mutualité

la peine prononcée par la juridiction italienne soit exécutée sur le territoire français ; que pour autant les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives

de cassation n'est pas en mesure d'assurer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE

enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il en va de même pour l'exécution provisoire facultative en application des dispositions de l'article 517-1 du même code.

; - PMM a régulièrement procédé à l'analyse des offres de base, puis des variantes obligatoires, avant de poursuivre les négociations autour des seules variantes facultatives ; - le reproches tirés

la mise en demeure du 21 décembre 2015 ; - annuler la décision de la commission de recours amiable du 23 mai 2016 confirmant la mise en demeure du 23 décembre 2015 ; - annuler l'ensemble des redressements

Par acte d'huissier du 16 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Localité 1] MICOCOULIERS a fait assigner l'ASL aux fins principalement de voir annuler cette résolution

de la lettre d'observations et de ses demandes subséquentes d'annulation du redressement, . sa demande d'annulation des mises en demeure des 13 décembre 2010, 14 décembre 2010 et 14 juin 2011, - annulé

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2019, annulé la notification d'indu du 8 octobre 2018 et débouté la

B C, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande d'aide à l'amélioration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 5 mai 2021, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 27 juin 2024 par lesquelles la Ville de Paris lui

A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 10 octobre et 21 novembre 2024 par lesquelles la Ville de Paris a rejeté sa demande d'aide facultative " maintien dans les lieux ".

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la demande de M.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 mai