[K] [X] et Mme [S] [A] épouse [X] à relever appel immédiat du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Ajaccio le 13 janvier 2025 ; REJETER l'argumentaire de Mme [N] ; CONDAMNER Mme [N] [V] à

CORRECTIONNELS PREVUE PAR L'ARTICLE 507 PRECITE ET TENDANT A FAIRE DECLARER SON APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE; ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION DIRECTEMENT FORME CONTRE L'UN QUELCONQUE

Cependant, par dérogation à l'article R.1454-16 du code du travail, l'appel immédiat des décisions prises par le Bureau de Conciliation et d'Orientation est admis lorsqu'elles excédent les pouvoirs qui

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/00712 - Chambre commerciale (M.J.B/E.M.) opposant : APPELANTS

Elle soutient ainsi que l'appelante a interjeté un appel immédiat le 11 décembre 2025 et qu'ensuite elle a déposé une requête d'autorisation à assigner à jour fixe le 19 décembre 2025, qui ne lui a été

des décisions ordonnant une mesure d'instruction ne peut être formé, en l'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel, qu'avec le jugement rendu sur le fond ; que la recevabilité immédiate

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible d’appel immédiat EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er août 2005, la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES

de l'appel immédiat à l'autorisation du premier président ne s'applique pas aux décisions qui, tout en ordonnant une expertise, se sont prononcées sur le fond ; qu'en l'espèce, le jugement dont appel,

du président autorisant l'appel immédiat ; que l'arrêt attaqué, qui a été prononcé le 8 novembre 1994, soit plus d'un mois après l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels en date

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte de désistement n'est pas produit et retient que rien n'indique qu'il aurait été motivé par la considération de l'irrecevabilité d'un appel

accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable." ; qu'il résulte de ces dispositions que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel

pour inexécution de la décision déférée, la confirmer pour le surplus et, ajoutant à l'ordonnance déférée et/ou statuant à nouveau : - déclarer l'appel immédiat de la SCP Courtignon-[C] [M] et de Mme

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout le principal, ou une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction peut faire l'objet d'un appel

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire, insusceptible d’appel immédiat en application de l’article 795 du

lieux en vue de veiller au respect des dispositions légales ; Que, s'agissant de la personne poursuivie, la circonstance que la décision du juge des libertés et de la détention ne soit pas susceptible d'appel

DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE" ; ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE POURSUITE CONTRE X...

le confirme en toutes ses dispositions l'est également ; 2 / que le jugement du 7 juillet 1994 en ce qu'il avait ainsi statué sur le caractère potestatif de la clause litigieuse était susceptible d'appel