, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel-nullité est immédiatement recevable, sans attendre le jugement sur le fond ; d'où il suit qu'en

relevé par Mme Z... contre cette décision, l'arrêt retient qu'en droit, l'appel-nullité est irrecevable lorsque la voie de l'appel de droit commun est ouverte et qu'en l'espèce, il appartenait à Mme Z

Y... ne peut être considéré comme un appel-nullité dès lors que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le moyen soutenu par M.

ayant déclaré irrecevable l'appel nullité qu'elle avait formé contre le jugement ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture de la procédure collective de M.

recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Lagun et compagnie (la société Lagun), mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Pau, 27 juillet 1989) qui a déclaré mal fondé l'appel

de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ainsi qu'à former un appel incident du même chef, sur l'appel nullité formé contre l'ordonnance par une autre partie ; qu'en décidant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que la violation délibérée de la chose jugée constitue un excès de pouvoir et la violation d'un principe fondamental

Z... a relevé un appel-nullité à l'encontre d'un jugement qui a, à la fois, relevé de leur forclusion deux créanciers qui n'ont exercé leur action en relevé de forclusion que bien après l'expiration du

Pour rejeter l'appel-nullité que Monsieur James X...déclarait exercer, le conseiller de la mise en état a considéré que cette voie de recours ne lui était pas ouverte dès lors que le premier juge n'avait

1985 prohibe tout recours contre les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions et que seul un appel-nullité du jugement

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 24 janvier

et le transfert des salariés concernés ; Attendu que les deux sociétés font grief aux arrêts de déclarer l'appel nullité de la société SFR service client irrecevable alors selon le moyen : 1°/ que

NOUVEL EXAMEN PAR LA COUR D'ARBITRAGE, ET SANS NOUVELLE DELIBERATION ORALE ENTRE LES ARBITRES, A ETE SIGNEE PAR LES DEUX AUTRES ARBITRES ET EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE LA SOCIETE IMR L'A FRAPPE D'UN APPEL-NULLITE

Y... a interjeté appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par M.

Y... avait obtenu satisfaction en première instance et qu'il était donc irrecevable, faute d'intérêt, en son appel nullité, la cour d'appel a retenu que c'est en accord avec l'ensemble des parties que

commerce, sinon être recevable à former appel-nullité en raison de l'excès de pouvoir commis par les premiers juges.

, que cet appel-nullité est irrecevable lorsqu'une voie de recours ordinaire (l'appel) est possible ; qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse, rétractant l'ordonnance qu'il avait rendue sur requête dispose