CE POINT ; QUE SON MONTANT A ETE FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE MINIMALE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE EN CAS DE LICENCIEMENT RECONNU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN APPLICATION

de l'article L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code, étaient remplies, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, constatant que M.

entreprises qui n'ont pas la même activité constituent des entités juridiques distinctes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'application de l'article L. 122-12 alinéa

L. 122-12 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, en se déclarant compétent, en faisant droit aux demandes des salariés et en écartant l'application de l'article L. 122-

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en second lieu, d'une part que par application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, applicable en la cause, les dispositions de l'article L. 122

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cet article trouvant à s'appliquer du seul fait que l'opération en cause emporte transfert d'une entité économique dont l'activité est susceptible d'être

n'a pas de conséquence intrinsèque puisqu'une indemnité peut représenter en tout ou partie un gain dont le créancier a été privé, qu'en matière de contrat à durée déterminée, l'indemnité allouée en application

DEALER SERVICES à rembourser l'ASSEDIC REGION AUVERGNE à hauteur de la somme de 4.935,84 correspondant aux allocations chômage versées au salarié à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU«en application

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-14-4 du Code du travail que les juges du fond qui condamnent l'employeur fautif au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié doivent relever que

prud'homale de demandes en paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, et à titre subsidiaire, d'une demande en paiement de ses salaires depuis le 2 février 1993 par application

de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail.

de ces dispositions, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que si la modification dans la situation juridique de l'employeur

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable

la salariée a été convoquée en application de l'article L 122-14".

L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du

de l'article L.122-3-13 du code du travail.