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139 754 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ce

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux principes d'équité de la procédure et d'égalité des armes les dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale en ce qu'elles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200184

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 133-4-5 (annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre non vigilant) « est porté à la connaissance du donneur d'ordre par un document signé par le directeur de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant [F] Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

sans méconnaître le sens et la lettre de cette disposition, faire application de ce texte pour légitimer l'arraisonnement par les services de police français du navire qui battait pavillon cambodgien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de la loi pénale dans l'espace suivant la convention de Tokyo du 14 septembre 1963 et non l'application de la législation sociale ; que la loi du pavillon n'est applicable qu'aux gens de mer et non aux

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b39

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a37

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-15.355 et H 06-15.371, qui attaquent le même

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Arnaud Y... ont une origine licite et spécialement une cause dans les conventions de prestation de service invoquées ; qu'il résulte des dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale qu'au

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Gestion et SA Y... en exécution de la convention de transmission d'ordres du 12 janvier 1996, qui avait débuté sous l'empire de la loi du 2 août 1989 et qui s'était achevée alors que les mesures d'application

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f119

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

de l'article 4 de la loi et de l'article 20 du décret d'application précités qui subordonnent toute extension ou transformation significative d'une installation classée non pas à une simple déclaration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 3.2.6 de la convention collective applicable relatif au suivi de la charge de travail dispose que ' afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe354

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société Scientex fait grief à l'arrêt de dire que les conventions liant les sociétés Scientex et Crossject ne sont pas constitutives d'un contrat d'agent commercial et, en conséquence, de rejeter l'intégralité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de la Convention du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire entre la République tunisienne et la République française, ainsi que la convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Jean X

6137261acd58014677422f43

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

causé par l'infraction reprochée ; que si l'action exercée de ce chef ùt singulier en application des dispositions de l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-252 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421865

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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