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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427355
20 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a86d9ba5988459c4d3ce
5 août 2004
de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux principes d'équité de la procédure et d'égalité des armes les dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale en ce qu'elles
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200184
16 février 2023
L. 133-4-5 (annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre non vigilant) « est porté à la connaissance du donneur d'ordre par un document signé par le directeur de
Recours Hospitalisation
6a113528cdc6046d47a5f4b9
22 mai 2026
HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant [F] Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS
6079a8ce9ba5988459c4f04d
15 janvier 2003
sans méconnaître le sens et la lettre de cette disposition, faire application de ce texte pour légitimer l'arraisonnement par les services de police français du navire qui battait pavillon cambodgien
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
de la loi pénale dans l'espace suivant la convention de Tokyo du 14 septembre 1963 et non l'application de la législation sociale ; que la loi du pavillon n'est applicable qu'aux gens de mer et non aux
soc
613722bacd58014677400b39
7 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation
comm
61372692cd58014677426a37
6 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-15.355 et H 06-15.371, qui attaquent le même
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323
14 juin 2017
Arnaud Y... ont une origine licite et spécialement une cause dans les conventions de prestation de service invoquées ; qu'il résulte des dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale qu'au
613726a9cd580146774277b9
20 juin 2007
Gestion et SA Y... en exécution de la convention de transmission d'ordres du 12 janvier 1996, qui avait débuté sous l'empire de la loi du 2 août 1989 et qui s'était achevée alors que les mesures d'application
6079a8d59ba5988459c4f119
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
613725d2cd58014677420ca9
14 octobre 1998
de l'article 4 de la loi et de l'article 20 du décret d'application précités qui subordonnent toute extension ou transformation significative d'une installation classée non pas à une simple déclaration
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
L'article 3.2.6 de la convention collective applicable relatif au suivi de la charge de travail dispose que ' afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale
6137228acd580146773fe354
5 octobre 1995
X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657
14 novembre 2024
La société Scientex fait grief à l'arrêt de dire que les conventions liant les sociétés Scientex et Crossject ne sont pas constitutives d'un contrat d'agent commercial et, en conséquence, de rejeter l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926
29 juin 2016
de la Convention du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire entre la République tunisienne et la République française, ainsi que la convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption
édure suivie notammentc/Jean X
6137261acd58014677422f43
5 mai 2004
causé par l'infraction reprochée ; que si l'action exercée de ce chef ùt singulier en application des dispositions de l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-252 du Code de
613725eacd58014677421865
29 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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