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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FC6K S.A.R.L. METHALACc/S.A

6272196e228a02057de67641

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

alors sur un mode dégradé avec une production d'environ un quart de la production normale et dans des conditions anormales de travail et de sécurité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798e1

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle qualifie l'impact du projet en période d'exploitation pour l'avifaune migratrice prénuptiale de faible à modéré, compte-tenu des flux faibles identifiés mais majoritairement compris entre 30 et 50

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01900

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

en place n'affectait que les conditions de travail des salariés et que ces derniers, sans aucun motif, avaient refusé de s'y soumettre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10374

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

son système, soit à tout le moins de délivrer un conseil sur cette question de compatibilité ; que peu importe que JDC n'ait pas elle-même développé le logiciel Kezia et qu'elle n'ait fait, selon ses propres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6033d8bef7374f8a757ccf80

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

initiative et selon des critères d'appréciation qui lui sont propres.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906478_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E qui n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la réalité de cette réorganisation. Par suie, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois constituent des sociétés de capitaux et la responsabilité de leurs associés est limitée au montant de leurs apports.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4169

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- débouté la [8] de sa demande au titre du taux socio professionnel, - rappelé que le coût de la consultation médicale était à la charge de la [3], - laissé à chacune des parties la charge de ses propres

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24bccdc6046d47483774

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines. Par jugement du 7 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : .

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, dans les locaux de la société hôtel Bristol, des opérations de visites et de saisies de tous documents nécessaires à apporter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102599_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

victime de faits de harcèlement moral constitués par la discrimination de son employeur en raison de son engagement syndical, la circonstance qu'un avertissement illégal et abusif lui a été infligé, des propos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600422_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

nucléaires de production d’électricité du 14 août 2025, prise à la suite de l’avis défavorable émis par l’autorité administrative le 8 août 2025, qui lui a été opposée ; 2°) d’enjoindre au Haut fonctionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

au CCTP qu'il importait peu qu'elles aient été informées des modifications substantielles du CCTP par des mails ou par réunions, dans la mesure où ce mode de transmission des informations ne peut pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06419

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Philippe, partie civile, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 décembre 2007, qui, pour homicides

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda3c40aa805a7864c10

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle selon courrier recommande expédié le 13 avril 2018 aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204497_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du même arrêté : « Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu’il estime aptes à être titularisés.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400541_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du même arrêté : « Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu’il estime aptes à être titularisés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] [R] et Mme [A] [I], son épouse, ont acquis suivant bon de commande du 29 janvier 2022, auprès de la société Le Salon de la Sportive un véhicule d'occasion de marque Porsche modèle [X] 4.8 V8 520 cv

Source officielle

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