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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FC6K S.A.R.L. METHALACc/S.A
6272196e228a02057de67641
3 mai 2022
alors sur un mode dégradé avec une production d'environ un quart de la production normale et dans des conditions anormales de travail et de sécurité.
Rétention Administrative
62c52980a2c42363790798e1
9 mai 2022
LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M.
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
Elle qualifie l'impact du projet en période d'exploitation pour l'avifaune migratrice prénuptiale de faible à modéré, compte-tenu des flux faibles identifiés mais majoritairement compris entre 30 et 50
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01900
28 septembre 2011
en place n'affectait que les conditions de travail des salariés et que ces derniers, sans aucun motif, avaient refusé de s'y soumettre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10374
4 juillet 2018
son système, soit à tout le moins de délivrer un conseil sur cette question de compatibilité ; que peu importe que JDC n'ait pas elle-même développé le logiciel Kezia et qu'elle n'ait fait, selon ses propres
Pôle 1 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf80
10 mars 2017
initiative et selon des critères d'appréciation qui lui sont propres.
6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
E qui n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la réalité de cette réorganisation. Par suie, M.
3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
Les sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois constituent des sociétés de capitaux et la responsabilité de leurs associés est limitée au montant de leurs apports.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
- débouté la [8] de sa demande au titre du taux socio professionnel, - rappelé que le coût de la consultation médicale était à la charge de la [3], - laissé à chacune des parties la charge de ses propres
Chambre Sociale-Section 3
69df24bccdc6046d47483774
14 avril 2026
La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines. Par jugement du 7 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : .
cr
6137264bcd5801467742475d
10 septembre 2003
L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, dans les locaux de la société hôtel Bristol, des opérations de visites et de saisies de tous documents nécessaires à apporter
8ème chambre
DTA_2102599_20220926
26 septembre 2022
victime de faits de harcèlement moral constitués par la discrimination de son employeur en raison de son engagement syndical, la circonstance qu'un avertissement illégal et abusif lui a été infligé, des propos
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600422_20260129
29 janvier 2026
nucléaires de production d’électricité du 14 août 2025, prise à la suite de l’avis défavorable émis par l’autorité administrative le 8 août 2025, qui lui a été opposée ; 2°) d’enjoindre au Haut fonctionnaire
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166
8 décembre 2009
au CCTP qu'il importait peu qu'elles aient été informées des modifications substantielles du CCTP par des mails ou par réunions, dans la mesure où ce mode de transmission des informations ne peut pas
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06419
18 novembre 2008
Philippe, partie civile, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 décembre 2007, qui, pour homicides
6358cda3c40aa805a7864c10
25 octobre 2022
Le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle selon courrier recommande expédié le 13 avril 2018 aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
10ème chambre
DTA_2204497_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 8 du même arrêté : « Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu’il estime aptes à être titularisés.
DTA_2400541_20260403
1ère Chambre
69ef1faccdc6046d47b05cf9
23 avril 2026
[G] [R] et Mme [A] [I], son épouse, ont acquis suivant bon de commande du 29 janvier 2022, auprès de la société Le Salon de la Sportive un véhicule d'occasion de marque Porsche modèle [X] 4.8 V8 520 cv
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