de l'une n'est pas conditionnée par la validité de l'autre ; la commune ne pouvait donc opposer la caducité de l'UTN pour refuser de faire droit à la demande de prorogation de la validité du permis ;

Par ailleurs, elle n'a pas été régularisée avant la clôture des débats de première instance.

; qu'il est suffisamment motivé ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'en indiquant dans son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence de doutes sérieux sur la légalité du refus en litige : 6.

mais également son caractère disproportionné, la cour rappelle que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le sous-préfet de Lens a suspendu la validité

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Il est constant que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

X..., de nationalité pakistanaise, est entré en France sous-couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de 2 jours dont la validité expirait le 10 mai 1993 ; que l'intéressé s'est maintenu sur

l’acte contesté, - s’agissant de la légalité interne : - d’une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention, et de l’erreur

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Eu égard à la régularité des infractions commises par l'intéressé sur cette période récente, et à la gravité de certaines d'entre elles, et alors même que M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant assignation à résidence : - cette décision est dépourvue de base légale

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.