Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le défenseur syndical qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant

que contre les autres intimés ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'appel de la société Argelès park formé contre la société Sopreco était recevable et que la déclaration d'appel de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les faits soumis à son examen, la cour d'appel

qui, après avoir relevé que la transaction du 2 juillet 1996 comportait la volonté claire et précise des parties de reporter à un an après le prononcé de l'arrêt à intervenir, le paiement du solde du

Y..., les conclusions d'appel de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT : Considérant que la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, à laquelle

Vu l'appel interjeté par Mme [M] [B] le 20 mai 2016.

Mme [N], puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner le liquidateur judiciaire, à restituer la somme de 41 510 francs qu'à la condition de constater que le prix des appareils avait été payé après le

X..., la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que les parties n'avaient pas signé de convention de gestion de portefeuille, a retenu que, par courrier du 28 septembre 1999, M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.266), la société de droit luxembourgeois Gelied a relevé appel du jugement d'un

Pierre X..., alors, selon le moyen, que la partie dont l'appel principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel

Gilbert A..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2017), que Francine Z... et M.

O... devait notifier, à peine de caducité, ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, après avoir constaté que l'intimée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 11 juin 1991, M.

Sainte-Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 1 ) de M.

[K] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er juin 2022, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après