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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372302cd580146774044c9
7 janvier 1998
, la CRAMIF lui faisant grief d'avoir dispensé des consultations à titre libéral pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier
6079b0ee9ba5988459c50cf3
27 février 1986
résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982, au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice en tenant compte de 2,5 jours de congé supplémentaires correspondant à trente jours d'arrêt
61372357cd580146774088a1
21 octobre 1999
X... a été engagé le 21 mars 1994 par la société Horizons froid, en qualité d'agent de quai ; qu'il a été placé en arrêt de maladie du 2 mai au 25 juin 1995, à la suite d'un accident de trajet, puis à
Cour d'Appel
S. A. OBRY BRIVEc/Florence X
6253c8efbd3db21cbdd86b96
16 septembre 2003
Elle a fait savoir à des collègues qu'elle se mettrait en arrêt de maladie pendant ladite période. La faute grave est incontestable. Par écritures soutenues oralement à la'audience Florence X...
6137215acd580146773f30d9
27 février 1991
Y... a été embauché le 1er août 1981 en qualité de monteur par la société Entreprise Corse de télécommunications ; que n'ayant pas repris son travail le 20 février 1985 à l'issue d'un arrêt pour maladie
61372147cd580146773f2791
29 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gil Y..., née Maria X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la
6079b0ec9ba5988459c50c3a
24 octobre 1985
DEMANDE, QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES EN RAISON DE LEUR DEPART EN CONGE SANS AUTORISATION LE 25 JUILLET 1980, DE LEUR ABSENCE A LA REPRISE DU TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE ET DE L'ENVOI TARDIF DES FEUILLES D'ARRET
6137217ecd580146773f43ee
20 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613720eecd580146773ef93b
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ...
6137222ccd580146773fad03
22 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), agissant
6137219ccd580146773f5331
23 octobre 1991
61372320cd58014677405c2c
27 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail, Union départementale des Vosges, dont le
3ème chambre
DTA_2206441_20250110
10 janvier 2025
Mme D, bibliothécaire territoriale du département de l'Hérault a été arrêtée pour maladie du 23 mars au 8 avril 2018 et du 26 novembre 2018 au 23 novembre 2019.
5ème chambre
DTA_2108072_20220719
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en arrêt maladie à compter du 31 août 2021.
61372255cd580146773fc1e4
3 novembre 1994
de travail pour maladie au cours de la période 1985-1987 ; Attendu que l'Urssaf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé ce redressement, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résulte des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632021
4 décembre 1991
jours de travail à prendre en compte ; que l'administration a retenu 172, 140 et 107 jours de travail pour chacune des trois années 1979, 1980 et 1981, en tenant compte de la durée des congés et des arrêts
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500989_20250723
23 juillet 2025
Elle expose ses doutes quant à la légalité de la décision mettant fin à son détachement alors qu'elle se trouvait en arrêt de maladie depuis le 17 décembre 2024 ainsi que la régularité de la procédure
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400434_20240527
27 mai 2024
direction départemental des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme de 3 331,07 euros correspondant à une demande de remboursement d'un indu de rémunération réclamé en raison d'arrêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200623
14 avril 2016
[B] [V] ont été placés en arrêt de travail pour maladie à la suite de l'accident ; que M.
6137237ecd5801467740a850
15 juin 2000
suite à l'arrêt maladie subi par elle ; Attendu que pour maintenir ce refus, l'arrêt attaqué retient que Mme X... avait perdu la qualité d'assurée sociale à l'issue du délai de douze mois suivant la
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