Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement ou rejetant la demande.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

LEGIARTI000023847151

—

réception de la requête Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée Indicateur de l'état de la requête Indicateur de renvoi de compétence Indicateur de renvoi de compétence Identifiant de l'agent ayant enregistré les données

Article L225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.

Article 44

—

La procédure devant la chambre régionale de discipline est écrite et contradictoire.

Article 3

—

. - Les connexions effectuées par les usagers dans le cadre du service WMS font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP du poste client, de la nature de la requête WMS effectuée, de la date

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les

Article R*133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

Article L422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 ainsi que de la

Article 461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Article R*134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.

Article 1100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Article R243-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74

Code de la sécurité sociale

Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2.

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article 1425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.

Article 897

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15

Code de procédure civile

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Article 204-20

—

Toutefois, pour l'application de l'article 184, en cas de manquement par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité de consultation juridique et d'actes

Page 26 · 43 075 résultats

← Précédent Suivant →