X... n'avait pas la qualité d'associé, puisque seulement associé pendente conditione, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les Editions les arènes ont publié courant janvier 2002 un ouvrage intitulé "La boîte

civil, vu l'article 1156 et 1158 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M.

attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147, 1148 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

du Code civil ; Attendu que M.

, 1110 et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'en prononçant l'annulation du contrat de concession pour défaut de cause, quand les article 1er et 2 de ce dernier conférait une "licence exclusive, pour

et 1134 du Code civil et 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 ; 4 / qu'en reprochant au franchisé de n'avoir formulé ses griefs, le 9 février 1993, qu'après avoir obtenu le renouvellement du

cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

de procédure civile, et à la SAMR les sommes de 60 559 francs et de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la conclusion du contrat

du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter la demande de M.

Sévigné, à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.

par la société IDF, viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui admet la validité de ladite convention en dépit de la clause potestative qu'elle contenait ; Mais attendu, d'une part, qu'analysant

Z..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Sanidis ne conteste pas avoir