X... fait grief à l'arrêt d'avoir portée à 250 000 francs l'indemnité pour préjudice d'agrément, alors, selon le pourvoi, que l'effet dévolutif ne se produit que dans la limite de l'acte d'appel et d'un

Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°/ que la consignation

1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jacqueline B., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme de X... , épouse de Y...

, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il appartenait à la société Duquesne, qui réclamait le

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a pas accepté la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Galerie

civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'en décidant

Danièle, veuve LAGADEC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 14 février 1995 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Colette

, 255 et 256 du Code civil.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Hôtel du Parc, dont le siège

, alinéa 2, du Code pénal, 433-17 du nouveau Code pénal et de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; " alors, d'autre part, que le délit d'usurpation de titre, tel que réprimé par les articles 259,