Codes de loi français

Article 136

-A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales art.L 80 B II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article R112-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43

L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Article Annexe

du travail conformément à l'article R. 4312-6 dudit code au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type) (1) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :

Article R627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 05

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

Article 1399-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article R1455-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Article R2122-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 2408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.

Article ANNEXE, art. 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct.

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 913, Art. 921 II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45 II.

Article 37

Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

code de procédure civile.

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

et en Polynésie française, le 12° du I est supprimé ; 5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu

Article 94

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 263

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. LO135-1, Art. LO135-2, Art. LO135-3, Art. LO135-4, Art. LO135-5, Art. LO135-6, Art. LO136-2 VI.