815-9 du code civil.

1342-10 du code civil, l'imputation d'un paiement partiel s'impute en fonction de critères hiérarchisés ; ainsi, et dès lors que le débiteur n'a pas précisé quelles dettes il entendait régler, c'est à

elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel

R 312-35 du code de la consommation; cette échéance non régularisée est déterminée d'après la règle de l'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil qui dispose que le débiteur de plusieurs

1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour dire que la responsabilité de M.

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

Philippe de X..., mandataire de l'indivision successorale, la cour d'appel a énoncé que la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 du code civil était applicable ; qu'en appliquant la prescription

[C] invoque, au visa de l'article 815-10 du code civil, la prescription de la demande de Mme [I] pour la période antérieure au 17 septembre 2004, dès lors que le jugement de divorce a été signifié le 23

Y... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, chaque

1342-10 du code civil.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

832 du Code civil ; Mais attendu que M.

En application de l’article 1342-10 du Code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

785 du code de procédure civile.