Selon l'article L. 1233-61 de ce code dans sa rédaction en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au

, de première part, lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours, l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

[U] a ensuite été licencié pour motif économique selon lettre datée du 5 mai 2021. Le 10 mai 2021, M. [U] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

le versement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

de travail (8 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 800 euros) ; ordonner la remise des documents de fin de contrat portant la mention du licenciement et des

, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

pour licenciement vexatoire et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] a bénéficié d'un congé de maternité du 10 janvier au 10 juillet 2019.

sur les contrats d'identification de la zone 10 ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que le contrat de travail de M.

L. 121-1 du Code du travail et 10 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 ; et selon le moyen du salarié, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable

l'existence d'une relation contractuelle de travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 10 mai 2020 ;  CONSTATER la nullité de la clause de période d'essai contenue dans le contrat de travail du 14

[G] en le stressant ; qu'en décidant que le licenciement de l'exposante n'était pas nul, en dépit de la lettre de licenciement qui évoquait son état de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L

; que leur décision est donc dépourvue de base légale au regard de ces textes ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est conclu pour

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 10 janvier 2011, la société [2], représentée par M.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

[U] son licenciement pour motif économique. M. [U] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 27 juillet 2020 et son contrat de travail a pris fin le 3 août 2020.