la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ du

L. 110-4 du code de commerce ; qu'en faisant application de l'article 2224 du code civil, quand il résultait de ses propres constatations que l'une des parties (la banque) était une société commerciale

appartenant à la débitrice principale ; que M. et Mme X..., le 11 janvier 2001, ont assigné la banque aux fins d'être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des dispositions de l'article

suivants du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce et les articles L221-1 et L221-1-2 anciens du code de la consommation : ' de confirmer en tout point le jugement entrepris ; ' à titre

Bernard X... sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce et prétend que cette action est prescrite à compter du 15 janvier 2000 et du 11 décembre 2001 ; que M.

L 110-4 I du code de commerce, qui instaure un délai de 5 ans pour intenter son action.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que tandis qu'il procédait à un charroi de betteraves, M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; 2°/ que la preuve de la prescription de l'action en

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant

S’agissant de l’action en nullité fondée sur le dol ou l’erreur ensuite, ils font valoir que : - Cette action relève également des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce et doit donc

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile et de condamner in solidum TARROS et HEXION à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[M] à supporter les dépens d'appel ; Au soutien de ses demandes, la SA Crédit Agricole fait valoir : - que la loi du 17 juin 2008 a réformé l'article L. 110-4 du code de commerce pour raccourcir

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

L. 110-4 du code de commerce, qui prévoit une prescription d'un an pour les fournitures aux navires, que cependant la prescription est interrompue en la cause par la reconnaissance de la dette par la