L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 434-5 du code de l'environnement

dolosives reprochées au Crédit lyonnais, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, 3 / que le prêt, contrat réel, n'est valablement formé

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1131, 1156, 1162, 1218, 1382 anciens du code civil, 12 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur sur

du marché par un organisme indépendant , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29

elle n'était pas saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements ordonnant un sursis à statuer étant insusceptibles

Code civil; 2°/ que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation; que, si la cour d'appel a entendu dire que M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, ensemble l'article 1117 de ce code ; Mais attendu qu'ayant constaté que,

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles 1110, 1116 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la réticence dolosive

Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant

articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de

X... ait expressément reconnu dans ses écritures avoir reçu ledit courrier, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1103 et 1110 du Code civil ; 2

A...) était toujours occupé" sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 28) que la cour d'appel constate que "le prix de vente a été fixé compte tenu de l'inoccupation