La demande visant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel est dès lors rejetée par application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

[C] [Q] [G] n’allègue pas d’une irrégularité affectant les actes litigieux et encore moins du grief en résultant exigé par l’article 114 du code de procédure civile. M.

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

Au demeurant, cette nullité de forme ne pourrait être prononcée qu'en cas de démonstration d'un grief, selon les prescriptions de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par

485 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 112 du code de procédure

[G], sans rechercher si elle ne l'avait pas empêché de connaître le montant exact de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile,

114 du code de procédure civile et de l'article L 111-2 et L 221-1 du code de procédure civile d'exécution, - Prononcer et Juger la nullité de la saisie-attribution en date du 27 septembre 2023 sur

700 du code de procédure civile.

Toutefois, Mme [G] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe , en application de l'article 114 du code de procédure civile, du grief que lui aurait causé l'absence de ces mentions, dès lors qu'elle a été

671 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[P] [K] et Mme [Z] [K] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

irrecevable, - Au visa de l'article 114 du code de procédure civile, déclare l'exception de nullité soulevée par la SAS La Comptabilité irrecevable

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS NORMEN aux entiers dépens.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Il s’agit d’une nullité de forme régie par l’article 114 du code de procédure civile.