L. 223-14 et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence prétendue d'erreur de l'employeur dont fait état l'arrêt se situe dans le cadre de la situation

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 28) que, faute de s'être expliquée sur les engagements prétendument pris par la société "Maisons de Bretagne"

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune réception contradictoire des divers réseaux de la voirie et des ouvrages n'avait été prononcée et relevé

1315 du Code civil, 2/ en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du même code" ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, il incombait en toute occurrence à la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai, qui avait délivré

1147 et 1184 du code civil. 5.

1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que la faute commise par l'architecte pour manquement à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, en ce qu'il ne lui aurait pas conseillé l'exécution

violé les articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; 3 / qu'en affirmant, d'une part, qu'il était exact que l'opération envisagée ne rentrait pas

1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant pour apprécier le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux que

1101 et suivants du Code civil.

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

sur la nature et les modalités de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-20 du code des assurances ; 3 / que l'attestation de M.

1315 du Code civil ; 3 / que le débiteur d'une obligation de résultat d'exécuter une prestation donnée dans un délai déterminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y parvenir, y compris

1147 du code civil ; que la société Sorrel BTP a formé des demandes en garantie à l'encontre de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de la société Montage industriel en liquidation

1147 du code civil et L.1121-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ; qu'en

544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989