, ne les ayant pas fait faire, le maintien des locaux dans leur état antérieur lui a causé un préjudice effectif, la Cour d'appel a violé l'article 1143 du Code civil ; Alors que, de deuxième part,

produit importé afin de ne pas être passible de la taxe en cause, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 6°) que commet une faute la banque qui consent un crédit en contemplation des garanties offertes, les garanties étant en effet des

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble l'article 1792 du même code.

Débouter Mme [S] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; . Débouter Mme [S] du surplus de ses demandes ; .

transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la

violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

1648 du Code civil ; et enfin que la remise de majoration prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 1949 n'était pas applicable aux rentes en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

violé l'article 455 du code de procédure civile.

X..., sans avoir mis en oeuvre ces mesures (injonction de produire des pièces ou composition sous sa dictée d'échantillons d'écriture), la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure

emprunteurs ", sans rechercher si la banque avait informé ces derniers du risque à ne pas souscrire d'assurance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

vendeur profane, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le mandataire répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que le contrat de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article 9.02. de la convention collective nationale

700 du code de procédure civile.

violé l'article 1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de

450 du code de procédure civile Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

1147 du code civil. 3.

fondement de l'article 1142 du code civil et de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la FEDREIM du surplus de ses demandes, - débouté Epamarne de sa demande reconventionnelle