prévu ni dans le code du travail, ni dans le code civil.

L. 1154-l du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1 153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 5° ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant

L'article L.1154-1 du même code énonce que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article qui précède, le salarié avance des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

L.1154-1 du Code du travail, applicable à l'article L.1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dès lors

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 3°) QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose pour sa part : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en ne précisant pas quelle avait été l'attitude de l'employeur dès lors qu'il avait été

624 du code de procédure civile.

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son employeur ; que selon l'article L.1152-1 du code du travail

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié de faits laissant présumer