1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1126 et 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en jugeant la résiliation abusive

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que seule une diminution des sûretés données par le contrat ou une méconnaissance de ses obligations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

une opposition au paiement du prix entre les mains de l'acquéreur, et non comme un obstacle à la cession, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

1184 et 1654 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si M.

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

1.4.221,5 du code de la consommation, 1186 et 1187 du code civil, d'infirmer en totalité le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, et statuant à nouveau : A titre principal, -

, et ce, tout en constatant que l'instance pénale était de nature à exercer une influence sur l'action civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale

Alain X..., demeurant 3, passage de la Teille, 38240 Meylan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

1168 et 1176 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a constaté que les deux ventes étaient liées entre elles et retenu qu'alors que l'acte de vente immobilière

450 du code de procédure civile

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour constater la résolution de la vente, sur une clause qui n'exprime pas la volonté des parties de mettre fin de plein droit à la vente en cas de

805 du code de procédure civile).

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure