de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

Dans ces conditions, il y a eu violation de l’article 12 de la Convention. Conclusion   : violation (unanimité).

susvisé et l'article 1134 du Code civil et la convention collective des VRP par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, par une interprétation nécessaire des termes du

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, à laquelle la France et la Norvège sont l'une

des pièces du dossier que les autorités britanniques ont transmis aux autorités françaises l'ensemble des pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition en application de l'article

B...soutient également que les copies des dispositions légales applicables n'ont pas été produites en violation des dispositions du c) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui

En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 4.

X n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas

A à ce que le préfet de police décide sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

n'allègue que son épouse serait dans l'impossibilité de le suivre dans le pays où il sera reconduit que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l’article 12 de la convention de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder

Selon les dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L.1111-1 et L.7221-2 du code du travail,

X... de se marier et ne crée à son détriment aucune discrimination ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... au motif que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent que l'homme et