1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

[H] [R] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

et 1217 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du code civil, expose que le contrat de bail en date du 6

d’intérêt très nettement supérieur au taux d’intérêt légal s’analyse en une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

, de la clause d'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile ; 2 / que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en estimant que les événements survenus au Mali

de favoritisme prévu par l'article 432-14 du Code pénal ; que Claude X..., épouse Y..., est l'auteur du communiqué du 3 septembre 2002 ; qu'elle a reconnu à l'audience de la Cour avoir remis le communiqué

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.