du contrat de location en raison du caractère indivisible des contrats conformément aux dispositions des articles 1217 et 1218 du code civil ; Que la société ParfiP France conteste cette interdépendance

[G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure

1186 et 1217 et suivents du code civil Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 334 du code de procédure civile, Recevoir la société [F] en son appel

civile, - de condamner les époux [V] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société Odexi avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'exécution de son obligation de paiement de la somme de 3 158,90 euros au sens de l'article 1228 du code civil, et que l'impossibilité d'exploitation résultant des mesures sanitaires ne saurait être

1709, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité de son appel et le dire bien fondé, - débouter la SAS Premium Energy de l'ensemble de ses

location en raison du caractère indivisible des contrats conformément aux dispositions des articles 1217 et 1218 du code civil ; que la société Parfip France conteste cette interdépendance entre les contrats

1134 et 1218 du code civil ; Attendu que pour condamner la société HPF à payer à la société Datamedia une certaine somme au titre du contrat de maintenance, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens que Maître Richard pourra recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, La

1134 et 1218 du code civil (cf p 8).

les articles 1218, 1228, 1229 du code civil, Vu le bail commercial du 30 avril 2021 à effet du 1er mai 2021, Déclarer la société “SCI D” recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions;

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

Sur l'indivisibilité du litige : Il est désormais constant, ce en application de l'article 1218 ancien du code civil, dans sa version antérieure à la réforme du droit des obligations, dont les dispositions

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, le

1213, 1214 et 1216 du code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant, pour fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires, de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre