(jugement, p. 7, al. 3), la cour d'appel a violé l'ancien article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 ; 3°) ALORS QU'une partie à un contrat synallagmatique peut refuser d'exécuter la prestation

699 du Code de procédure civile, et l'appelante est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code Civil

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, l'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil,

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

450 du code de procédure civile

effectuées les saisies, qu'elle est donc débitrice au sens de l'article R.532-2 (sic) du code des procédures civiles d'exécution et que les saisies ne lui ayant pas été dénoncées comme le prévoit l'article

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

699 du code de procédure civile, - condamner société GESN au paiement d'une indemnité de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1] ; Il demande la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1217 du code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation au motif que l’appareil ne correspond pas à ce qui était commandé

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 janvier 2022, la société Choquet Couverture demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1137, 1163, 1169, 1217, 1219, 1231-1, 1353 ,1719 du Code civil

Après avoir rappelé les termes de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir qu'après plusieurs mois, elle n'a constaté aucune évolution positive qu'il s'agisse de ses revenus comme de sa notoriété